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dantedu48
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 Posted: 02/03/2010 15:49:19 Post subject: Le gouvernement confirme la prochaine disparition du juge... |
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Instruction.
| Quote: | Le gouvernement confirme la prochaine disparition du juge d'instruction
L’avant-projet de loi sur la réforme pénale, dévoilé lundi 1er mars par la ministre de la justice, confirme la disparition du juge d’instruction et le transfert de toutes les enquêtes entre les mains des procureurs
Débattue depuis des mois, la future procédure pénale ne sera pas « une réforme supplémentaire, mais bel et bien une refondation du droit pénal », promettait-on à la chancellerie. Michèle Alliot-Marie présente mardi 2 mars au monde judiciaire son avant-projet de loi, qui doit faire l’objet d’une concertation avant d’être présenté au Parlement. |
Suite et source : La croix
La justice au mains des politiques, il ne manquait plus que ça pour notre pays.
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DA SYLVA
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| Posted: 02/03/2010 20:56:02 Post subject: Le gouvernement confirme la prochaine disparition du juge... |
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DROITS DE LA DÉFENSE RENFORCÉS
| Quote: | Le procureur qui est maître de l'opportunité des poursuites – il a le droit de poursuivre une infraction ou non – sera en charge de l'ensemble des enquêtes, y compris les affaires criminelles et les plus sensibles qui revenaient aux juges d'instruction. Il devra enquêter "à charge et à décharge". Il sera placé sous le contrôle d'un juge de l'enquête et des libertés (JEL) qui intervient à la demande des parties ou pour autoriser (ou refuser) des actes coercitifs (perquisitions, écoutes, détention provisoire, etc.).
C'est désormais le procureur qui décidera si une personne suspectée devient "partie pénale", l'équivalent de l'actuelle mise en examen décidée aujourd'hui par le juge d'instruction. Le procureur ou son représentant devra obligatoirement le notifier à la personne à l'issue d'un interrogatoire, en cas de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement ou s'il envisage des mesures de contraintes, soumises à l'autorisation du JEL. Dans les autres cas, cette notification pourra être faite par un officier de police judiciaire, sur instructions écrites du procureur. Elle pourra être faite par courrier du procureur "en matière délictuelle ou contraventionnelle".
Pour contrebalancer les pouvoirs du parquet, la chancellerie propose une série de mesures censées éviter la possibilité d'étouffer les affaires. Dès lors qu'une personne devient partie pénale ou partie assistée (l'équivalent du témoin assisté aujourd'hui), elle bénéficie de droits de la défense renforcés: elle peut contester sa qualification pénale et demander des actes au parquet.
Selon la chancellerie, environ 25% des dossiers seraient soumis à cette enquête contradictoire, alors que ce n'est le cas aujourd'hui que pour les 4% des affaires à l'instruction.
Le texte prévoit un "devoir de désobéissance" des magistrats du parquet: "Ils ne doivent pas exécuter des instructions individuelles qui seraient contraires à l'exigence de recherche de la manifestation de la vérité et de conduite des investigations à charge et à décharge."
Une possibilité qui laisse sceptiques les syndicats de magistrats au regard du fonctionnement très hiérarchisé du parquet. "Quand un procureur demande de classer une affaire ou de requérir un non-lieu, il ne le fait pas par écrit, explique Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature. Et si le substitut n'est pas d'accord, c'est quelqu'un d'autre qui signe le réquisitoire. Tout dépendra du procureur, dont on ne modifie pas le statut".
Toujours pour compenser les pouvoirs du parquet, le juge de l'enquête et des libertés pourra lui demander de réaliser des actes. S'ils ne sont pas exécutés ou pas assez rapidement, la chambre de l'enquête et des libertés de la cour d'appel pourra reprendre l'affaire et procéder elle-même aux dits actes. Les parties civiles pourront également contester les décisions du procureur devant le JEL.
La chancellerie créée même une "partie citoyenne", qui peut intervenir dans les dossiers sans être victime directe d'une infraction, si celle-ci a causé "un préjudice à la collectivité publique". La qualité de partie citoyenne est attribuée, ou non, sans possibilité d'appel, par la chambre de l'enquête et des libertés. Mais ce citoyen devra être plutôt riche. En cas de rejet de la demande, si elle est jugée "abusive, dilatoire ou malveillante", il risque en effet d'être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 euros. Le même dispositif existe pour les parties civiles, mais le montant de l'amende ne peut excéder 15 000 euros.
Enfin, le projet de loi apparaît en retrait sur la question centrale qu'avait mis en lumière l'affaire Outreau: la détention provisoire. Le gouvernement ne retient pas les délais-butoir contraignants préconisés par le comité Léger, chargé de préparer la réforme de la procédure pénale. La chancellerie réduit cependant la durée de placement initial en détention provisoire d'un an à six mois en matière criminelle. Le placement en détention provisoire est décidé par un seul JEL. Ce n'est que pour statuer sur les prolongations de détention provisoire qu'un tribunal de l'enquête et des libertés se réunira en formation collégiale.
Alain Salles |
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"Le peuple est souverain quand il élit; il jouit de souveraineté quand ses représentants décrètent."
Dupont de Nemours
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johanono
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DA SYLVA
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| Posted: 03/03/2010 01:05:37 Post subject: Le gouvernement confirme la prochaine disparition du juge... |
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Ma belle fille qui est procureur
et un article du Monde du 2/03
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johanono
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| Posted: 03/03/2010 14:28:33 Post subject: Le gouvernement confirme la prochaine disparition du juge... |
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| DA SYLVA wrote: | | DROITS DE LA DÉFENSE RENFORCÉS |
Affirmer que les droits de la défense seront renforcés va dans le sens des soupçons sur l'enlisement de certaines affaires sensibles. Ce sont plutôt les droits des victimes qu'il faudrait renforcer...
Et puis c'est bien gentil de créer un JEL, mais celui-ci n'aura qu'une vision parcellaire des dossiers, puisqu'il ne les traitera pas dans leur globalité. Les décisions qu'il rendra seront-elles pertinentes ? Ou ne fera-t-il que s'aligner sur les réquisitions du procureur, qui connaîtra mieux le dossier ?
Et si on recrée un JEL avec à peu près les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction, quel est l'intérêt de la réforme ?
Alors je ne fais pas partie de ces anti-sarkozystes primaires qui accusent Sarkozy de faire cette réforme uniquement pour préserver les intérêts de ses copains grands patrons. Le débat sur la suppression du juge d'instruction est assez ancien, Sarkozy n'a fait que le reprendre à son compte, mais il n'a rien inventé du tout. Mais en engageant une réforme malgré tant de suspicion, il prend le risque d'affaiblir encore un peu plus une institution judiciaire qui n'en a pas besoin.
Ceci dit, le débat ne doit pas se limiter à cette histoire sur les enquêtes sensibles. Il doit être élargi.
La véritable question à poser est : en quoi cette réforme va-t-elle améliorer le fonctionnement de la Justice ? En réalité, on prend le risque de bouleverser le fonctionnement de la justice, pour une réforme dont l'intérêt reste à démontrer.
La commission Outreau avait fait plein de propositions très intéressantes, unanimement approuvées par la droite et la gauche. Pourquoi ne pas les reprendre ?
Parmi les propositions de la commission, il y avait notamment la collégialité de l'instruction. Sarkozy avait même commencé à mettre en oeuvre cette idée au début de son mandat, en créant des pôles de l'instruction. Et voilà qu'avec la suppression du juge d'instruction, il remet en cause cette idée de collégialité qu'il avait lui-même commencé à mettre en oeuvre. Où est la cohérence dans tout cela ?
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Beld
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| Posted: 03/03/2010 16:13:12 Post subject: Le gouvernement confirme la prochaine disparition du juge... |
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Le plus simple serait que notre Roy rende la justice lui même dans nos cités, comme chez les Roms. 
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Bwaaaaaaah !
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